Conditions générales d'utilisation du service - Déclaration préalable d'une vente en liquidation

Conditions générales d’utilisation

Définition et objet du Service de gestion de relation citoyen

  1. Le Service gestion relation citoyen (ci-après dénommé " le Service ") est une plateforme mis en œuvre par la ville de Vire Normandie contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
  2. Ce service permet à un usager d'effectuer des demandes de pré-abonnement en ligne auprès de la ville de Vire Normandie. La demande sera transmise au service de la ville de manière électronique.
  3. L'utilisation du Service est facultative et gratuite.
  4. En faisant usage du Service, l'usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions d'avertissement des présentes conditions d'utilisation.

Accès au service

  1. L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures légalement. Le Service est accessible aux personnes résidant en France métropolitaine et d'Outre-Mer.
  2. Lorsque l'usager du Service remplit une demande pour le compte d'un tiers, il lui appartient de s'assurer que cette personne l'a expressément autorisé à fournir l'ensemble des informations demandées ou qu'il exerce à son égard l'autorité parentale, qu'il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu'il en ait reçu mandat.

Modification et évolution du Service

  1. La ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
  2. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Modalités d'utilisation du Service

  1. L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
  2. Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de 8 à 20 caractères, et comporter au moins un chiffre, une lettre majuscule, une lettre minuscule. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
  3. Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la ville de Vire Normandie de toute utilisation non autorisée de ces informations, la ville de Vire Normandie ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
  4. Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
  5. L'usager du Service fournit les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande.
  6. Lorsque l'usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à la ville de Vire Normandie. La ville de Vire Normandie ne peut connaître que les informations qu'elle est légalement habilitée à recevoir. Les informations transmises sont conservées par le Service selon les modalités décrites à l'article 21.
  7. Après validation de sa demande, et en cas d'éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l'usager peut recommencer l'ensemble de la procédure ou s'adresser directement à la ville de Vire Normandie.
  8. L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :
    • Mozilla Firefox version 58.0 et supérieure
    • Google Chrome version 70.0 et supérieure
    • Internet Explorer version 11.0 et supérieure
    • Safari version 9.1.3 et supérieure

Fonctionnalités

  1. Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :
    • Un compte unique pour les démarches en ligne : le Service offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte unique.
    • Un suivi facile des démarches : le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut également disposer d’alertes par courriel l’informant de leur avancement.
    • Un espace confidentiel de stockage : en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace confidentiel de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, téléphone, etc.) pour simplifier la réalisation des services en ligne.

Traitement des données à caractère personnel

  1. La commune de VIRE NORMANDIE est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits.
  2. La commune de VIRE NORMANDIE s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies et traitées via son portail citoyen, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.
  3. La ville de Vire Normandie s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations transmises par l'usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
  4. Les informations transmises au Service ne sont conservées que le temps nécessaire à leur traitement. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.
  5. Collecte des données :

La collecte de vos données personnelles via le site de VIRE NORMANDIE peut se faire notamment :

- Lors de l’utilisation de certains services (Formulaires, démarches, newsletters et services en ligne notamment)

- Lors de la consultation de pages internet.

En tant qu’utilisateur du présent site, vous fournissez ces informations en toute connaissance de cause, et de façon volontaire, notamment lorsque vous procédez par vous-même à leur saisie notamment sur les différents portails. Il vous sera alors précisé le caractère obligatoire ou non de fournir ces informations.

Pour information, les adresses électroniques collectées peuvent être utilisées pour répondre à vos différents besoins ou pour vous transmettre des informations.

Dans tous les cas, la commune de VIRE NORMANDIE s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement utiles à son traitement dans un objectif de minimisation.

Également, vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces courriels dans la rubrique « mon profil » de votre compte.

  1. Droits des utilisateurs :

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux articles 15 et suivants du RGPD [règlement général sur la protection des données (2016/679)], vous disposez, en tant qu’utilisateur du présent site, de certains droits à l’égard de vos propres données à caractère personnel :

-        Droit d’accès à vos informations à caractère personnel

-        Droit d’opposition (sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement),

-        Droit de rectification,

-        Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli),

-        Droit à la limitation du traitement,

-        Droit à la portabilité des données,

-        Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL),

-        Droit de retirer à tout moment votre consentement le cas échéant.

Vous pouvez également définir du sort de vos données après votre décès.

Une copie de vos données à caractère personnel peut vous être délivrée, à votre demande sous un délai maximum d’un mois. Toutefois, la commune de VIRE NORMANDIE a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

  1. Demande d’exercice de ces droits :

En tant qu’utilisateur du présent site, vous seul pouvez exercer vos droits sur vos propres données et celles de vos enfants mineurs dont vous êtes responsable légal :

-        Par courrier :

(demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée) :

Commune de VIRE NORMANDIE

Délégué à la Protection des Données

Rue Deslongrais

14500 VIRE NORMANDIE

-        Par mail :

En envoyant un courriel à : delegueRGPD@virenormandie.fr

Engagements et responsabilité

  1. L'usager du Service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d'une démarche effectuée pour le compte d'un tiers.
  2. Dans l'hypothèse où l'usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la ville de Vire Normandie se réserve le droit de suspendre ou résilier la procédure d'information du changement d'adresse, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
  3. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du Service.

Textes officiels

  1. Informatique et libertés :
    Les informations collectées par le biais de ce site sont exclusivement destinées à la commune de VIRE NORMANDIE. Conformément aux dispositions contenues dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux articles 15 et suivants du R.G.P.D. (Règlement général sur la Protection des Données (2016/679)], vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur les données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit :

Soit en adressant un courrier par voie postale à :

Commune de VIRE NORMANDIE

Délégué à la Protection des Données

Rue Deslongrais

14500 VIRE NORMANDIE

 

Soit en envoyant un courriel à : delegueRGPD@virenormandie.fr

En indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations qui vous concernent.